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Démocratie environnementale

Huten, Nicolas, Struillou, Jean-François

2018

Overview

En matière de « Démocratie participative », l’évènement majeur de l’année écoulée est indubitablement la publication du décret n° 2017-626 du 27 avril 2017. Ce texte fixe les règles d’application de l’ordonnance du 3 août 2016, laquelle a cherché à conforter les procédures destinées à l’information et à la participation du public à l’élaboration des décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, en particulier, les procédures permettant au public de participer à l’élaboration des projets, plans ou programmes en amont de l’enquête publique. Confrontés à une ordonnance entrant parfois très loin dans le détail, les auteurs du décret ne disposaient que d’une marge de manœuvre réduite que ce soit pour préciser les modalités de dématérialisation de l’enquête publique, ou contribuer à l’allègement de cette procédure. S’agissant du débat public ou de la concertation préalable en matière d’environnement, la situation est quelque peu différente, le décret susvisé ayant permis de préciser le champ d’application ainsi que les modalités d’organisation de ces deux procédures participatives, mais aussi d’expliciter les conditions de mise en œuvre du droit d’initiative citoyenne. Concerning « participatory democracy », a major development of the previous year is the publication of Decree n°2017-626 of 27 April 2017, implementing Ordinance of 3 August 2016. The object of the latter was the promotion of proceedings related to public information and participation to the drafting process of decisions which may have an impact on environment, especially proceedings which give an opportunity to the public to participate to the drafting of projects, plans and programmes prior to public inquiry. As the ordinance was often very detailed, the freedom of the framers of the regulation was limited, either to specify the conditions of digitization of public inquiry, or to reduce the burden of the proceedings. Concerning public debate and prior consultation in environmental matters, the situation is slightly different, since the mentioned above decree not only specifies the scope of application and the forms of those two proceedings but also clarifies the implementation conditions of the right of citizen’s initiative.

• Publisher: JLE Éditions,Lavoisier,PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon,Limoges : Société Française pour le Droit de l'Environnement
• Subject: Commission nationale du débat public / concertation préalable / Decree n° 2017-626 of 27 April 2017 / débat public / décret n° 2017-626 du 27 avril 2017 / enquête publique / French National Public Debate Commission / Information et participation du public / Ordinance 3 August 2017 / ordonnance du 3 août 2016 / prior concertation / public debate / Public information and participation / public inquiry
• ISBN: 2756205915, 9782756205915