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Lecture Juridique du Procès-Verbal D'infraction Établi dans le Cadre du Droit Pénal Spécial de la Sécurité Sanitaire des Aliments au Maroc
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Journal Article
Lecture Juridique du Procès-Verbal D'infraction Établi dans le Cadre du Droit Pénal Spécial de la Sécurité Sanitaire des Aliments au Maroc
2021
Overview
Depuis l'indépendance du Maroc, les textes qui gèrent le contrôle de la sécurité sanitaire alimentaire n'ont cessé d'évoluer et de se moderniser aux grés des avancées scientifiques. Cependant, ces avancés ont peu concerné les méthodes d'établissement et de rédaction des PV d'infraction pourtant nécessaires à la lutte contre les écarts des entreprises et des personnes liés à la sécurité et l'intégrité des aliments. Cette situation confuse pour les agents habilités en matière de droit pénal spécial alimentaire a poussé le pouvoir exécutif a la publication de l'arrêté n°1596-20, en 2020 à ce sujet et qui tombe à point nommé. En effet, ce texte a le mérite de rendre plus clair l'acte consistant à « dresser un PV d'infraction» lié à la mise en oeuvre de la loi 28-07 relative à la sécurité sanitaire des aliments. Au cours de cet article, nous avons présenté, dans un premier temps, les généralités relatives PV d'infractions alimentaires, ce qui nous a permis, dans un deuxième temps, de dresser une lecture juridiques des différentes rubriques du modèle du PV contenu dans l'arrêté susmentionné.
Publisher
جامعة الحسن الأول - كلية العلوم القانونية والاقتصادية والاجتماعية - مختبر البحث قانون الأعمال
Subject
