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La Procédure de Clémence un Outil Alternatif Aux Sanctions Dissuasives Entre Efficacité et Ambiguïté
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Journal Article
La Procédure de Clémence un Outil Alternatif Aux Sanctions Dissuasives Entre Efficacité et Ambiguïté
2024
Overview
La procédure de clémence en droit de la concurrence au Maroc offre aux entreprises impliquées dans des pratiques anticoncurrentielles la possibilité de bénéficier d'une réduction voire d'une exemption de sanctions administratives, à condition qu'elles remplissent certaines conditions. Pour bénéficier de la clémence, l'entreprise doit être la première à révéler l'entente, fournir des preuves substantielles permettant d'établir l'infraction, cesser immédiatement sa participation à l'entente et coopérer pleinement avec l'autorité de la concurrence tout au long de l'enquête. Cette mesure vise à encourager la coopération des entreprises dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, en offrant un incitatif pour la divulgation volontaire des infractions et la collaboration avec les autorités compétentes.
Publisher
هشام الاعرج
Subject
