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Droit international humanitaire droit de l'homme : Reouvertur d'une enquete preliminaire devant la cpi visa des militaires britanniques
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Journal Article
Droit international humanitaire droit de l'homme : Reouvertur d'une enquete preliminaire devant la cpi visa des militaires britanniques
2014
Overview
9 février 2006, déclaration du Procureur de la CPI de ne pas demander l'autorisation pour l'ouverture d'une enquête dans le cadre de la situation en Irak relative aux crimes de guerre commis par des militaires britanniques entre 2003-2008 - 10 janvier 2014, communication de nouveaux renseignements au Bureau du Procureur par deux ONG - 13 mai 2014, décision du Procureur de la CPI d'amorcer un nouvel examen préliminaire de la situation en Irak - Réactions du Royaume-Uni. Selon l'article 1er du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (CPI), « Il est créé une Cour pénale internationale (la Cour) en tant qu'institution permanente, qui peut exercer sa compétence à l'égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale, au sens du présent Statut ». Dans son communiqué datant du 13 mai 2014, la Procureure de la CPI, Mme Fatou Bensouda, a déclaré, suite aux nouveaux éléments dont elle détient les informations, qu'elle rouvrait une enquête préliminaire à l'issue des mauvais traitements infligés systématiquement à des détenus en Irak entre 2003 et 2008. Ces faits qualifiés de crimes de guerre auraient été commis par les troupes britanniques lors de leur intervention en Irak suite aux différentes résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies, notamment la résolution 1511 du 16 octobre 2003 qui « autorise une force multinationale, sous commandementunifié, à prendre toutes les mesures nécessaires pour contribuer au maintien de la sécurité et de la stabilité en Iraq ». En effet, la décision de la Procureure vient en réponse à un document présenté à la Cour le 10 janvier 2014 par deux Organisations non gouvernementales (ONG), notamment l'European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR) et le Public Interest Lawyers (PIL). La décision de la Procureure d'entamer une nouvelle fois un examen préliminaire de la situation irakienne (I) s'inscrit dans un processus qui reste juridiquement encadré (II).
Publisher
جامعة الجنان - قسم حقوق الإنسان
