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Assujettissement De L'indemnité De Fin Carriere A La Securite Sociale Dans Le Droit Kowetien

Aldhafiri, Khaled A

2019

Overview

En 2014, le législateur koweitien a adapté à loi n° 110 de l'année 2014 le régime d'indemnité de fin de carrière pour toutes les personnes soumises à la loi de la sécurité sociale. Ce réfime recouvre l'avantage d'accorder une indemnité financière pour le départ à la retrait. Le législateur vise dans son rapport sur le droit de l'assuré à l'obtention d'une indemnité financière lors de la fin de carrière à l'unification des indemnités financière exigibles aux nombreux travailleurs de certains secteurs lors de la fin de servive. Le législateur a décidé que cette loi remplace tout engagement de la part des employeure à verser une indemnité financière quel que soit l'origine de cet engagement, de quelque nature qu'il soit, loi, réglementation ou en vertu d'un contrat ou d'une convention.nLes employeurs ne sont plus dans l'obligation de verser des indemnités financière aux assurés lors de la fin de carrière. Par l'exigibilité de l'indemnité financière, les catégories soumises aux dispositions de cette loi sont tenues de cotiser à reverser cette dernière. Selon les règles spécifiquew à cette indeminté, l'assuré soumis aux dispositions du droit de la sécurité sociale s'engage à verser 2.5% de son salaire mensuel. Le trésor public est obligé également de participer à hauteur de 5% du salaire mensuel de l'assuré. Il apparaît évident que la différence de bsase de versement des indemnités financière lors de la fin de carrière des salarités, principalement ceux des organismes gouvernementaux qunils soient civils, militaires ou pétroliers, m est la raison kajeure qui a poussé le législateur Koweitien à unifier la base d'exigibilité à la pension de retraite lors de la fin de carrière, et ce, en trouvant des règles juridiques spécifiques à l'indemnité de fin de carrière représentées par le régime d'assurance précu par la loi d2 2014.

• Publisher: جامعة الكويت - مجلس النشر العلمي
• Subject: الترجمة / الرعاية الإجتماعية / الكويت / المؤسسات الإجتماعية / المجتمع الكويتي / قانون الضمان الإجتماعي / مستخلصات الأبحاث