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Violence et Etat de Necessite au Regard du Droit Civil et du Droit des Affaires

Hilani, Imane

2020

Overview

L'état de nécessité constitue-t-il une violence? Voilà une question qui reste d'actualité et qui traduit un débat tant en jurisprudence qu'en doctrine; la conception traditionnaliste de la violence en tant que vice du consentement refuse toute circonstance extérieure pouvant influencer le libre consentement des parties au contrat. Les dispositions classiques du droit civil considèrent toujours la violence comme un fait de l'Homme provenant soit de l'une des parties cocontractantes soit d'une tierce personne. Cette position trouve sa source dans le droit romain qui a largement inspiré les rédacteurs du code civil français et par ricochet le Dahir des obligations et contrats marocain. Plusieurs fondements juridiques ont été proposés pour accepter la réception la notion de l'état de nécessité en tant qu'élément justifiant soit l'annulation du contrat soit sa modification par le juge; ainsi la doctrine a eu recours à la lésion, à la cause, à l'enrichissement sans cause... l'arrêt de la chambre des requêtes française du 27 avril 1887 représente une grande révolution par rapport à ce débat et a, à juste influencé, certaines dispositions légales retenant l'état de nécessité comme une violence. Le droit marocain est actuellement partagé entre une législation moderne innovatrice par rapport à ce point de droit, expliquée par un certain «mimétisme juridique» et une pratique judiciaire refusant tout effort de réflexion. La tendance actuelle est la convergence vers un droit civil et des affaires «mondialisé» reposant sur des théories modernes et innovatrices et vont sûrement bousculer les conceptions classiques de notre droit, du coup la réception de l'état de nécessité en tant que violence pourra facilement être retenue.

• Publisher: الكلية المتعددة التخصصات بالناظور
• Subject: العقود التجارية / العنف الاقتصادي / القانون المدني