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La Protection du Consommateur Lors de la Formation du Contrat dans le Cadre de da Loi 31-08
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Journal Article
La Protection du Consommateur Lors de la Formation du Contrat dans le Cadre de da Loi 31-08
2025
Overview
L'article traite de la protection du consommateur dans le cadre de la loi 31-08, qui vise à renforcer ses droits lors de la formation du contrat. La première partie met en lumière l'obligation générale d'information à laquelle le professionnel est tenu envers le consommateur. Cette obligation implique que le consommateur soit clairement informé sur les caractéristiques essentielles du bien ou service, les conditions financières, ainsi que sur ses droits avant la conclusion du contrat. La seconde partie aborde le contrôle des pratiques commerciales, soulignant les mesures visant à éviter les pratiques trompeuses ou agressives à l'égard des consommateurs. Elle insiste sur la nécessité de garantir une concurrence loyale et d'assurer que les techniques commerciales respectent les principes de transparence et d'équité. Ces deux aspects visent à protéger les consommateurs contre les abus et à favoriser un environnement de consommation plus sécurisé et équilibré.
Publisher
حليمة عبدالرمي
Subject
