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L'emprisonnement à perpétuitésans possibilitéde libération conditionnelle : une peine inconstitutionnelle?

Bernard, Catherine, Desrosiers, Julie

2021

Overview

Cet article ne se porte pas a la defense d'Alexandre Bissonnette, mais a celle d'un ancrage raisonné et humaniste du droit de punir. Nous affirmons également que le droit a la revision des peines indéterminées ou des peines incompressibles est un principe de justice fondamentale qui, s'il peut étre amalgamé; avec le droit Al la dignite ou le droit a l'espoir, a été clairement reconnu å part entiere par la Cour supreme (4.1). Nous débuterons donc notre reflexion en posant quelques reperes historiques et contextuels. 1.Une breve contextualisation historique de l'article 745.51 du Code criminel L'article 745.51 C.cr. peut d'abord étre situé dans une « histoire longue », celle de l'abolition de la peine de mort pour meurtre et des modifications legislatives qui ont suivi (1.1). Ces deux mises en contexte nous semblent éclairer les arguments qui s'opposent dans le debat constitutionnel actuel. 1.1 Un des jalons de l'histoire legislative de la peine pour meurtre S'intéresser a la peine pour meurtre, c'est immanquablement observer qu'au Canada comme en Europe, l'abolition de la peine de mort pour meurtre s'est traduite par une augmentation de la durée des termes d'emprisonnement.

• Publisher: HAB Press Limited
• Subject: Bissonnette, Alexandre / Conformity