Explore the vast range of titles available.

S'il est vrai que le Dahir numéro 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (B.O. n° 5714 du 05/03/2009) représente en droit marocain le premier texte en la matière qui protège tout individu de tout dépassement ou abus dans un monde qui se numérise de plus en plus, il faut signaler que cette loi trouve aussi largement application en milieu du travail. Les employeurs font largement recours à la vidéosurveillance dans l'entreprise et les caméras de surveillance sont largement utilisées sur les lieux de travail. Ces techniques de contrôle ne doivent pas placer les salariés en surveillance constante et permanente. C'est dire que si la vidéosurveillance représente un moyen sûr de protection des personnes et des biens, elle ne doit pas déboucher à un abus affectant la vie privée et les droits des salariés. L'employeur dans le cadre de son pouvoir de contrôle et de direction a le droit de surveiller l'activité de ses salariés durant le temps de travail, mais ce pouvoir doit être lui-même limité et contrôlé et doit être en conformité avec les dispositions légales. Plusieurs questions peuvent être posées et représentent de véritables points de droits à analyser:

L'état de nécessité constitue-t-il une violence? Voilà une question qui reste d'actualité et qui traduit un débat tant en jurisprudence qu'en doctrine; la conception traditionnaliste de la violence en tant que vice du consentement refuse toute circonstance extérieure pouvant influencer le libre consentement des parties au contrat. Les dispositions classiques du droit civil considèrent toujours la violence comme un fait de l'Homme provenant soit de l'une des parties cocontractantes soit d'une tierce personne. Cette position trouve sa source dans le droit romain qui a largement inspiré les rédacteurs du code civil français et par ricochet le Dahir des obligations et contrats marocain. Plusieurs fondements juridiques ont été proposés pour accepter la réception la notion de l'état de nécessité en tant qu'élément justifiant soit l'annulation du contrat soit sa modification par le juge; ainsi la doctrine a eu recours à la lésion, à la cause, à l'enrichissement sans cause... l'arrêt de la chambre des requêtes française du 27 avril 1887 représente une grande révolution par rapport à ce débat et a, à juste influencé, certaines dispositions légales retenant l'état de nécessité comme une violence. Le droit marocain est actuellement partagé entre une législation moderne innovatrice par rapport à ce point de droit, expliquée par un certain «mimétisme juridique» et une pratique judiciaire refusant tout effort de réflexion. La tendance actuelle est la convergence vers un droit civil et des affaires «mondialisé» reposant sur des théories modernes et innovatrices et vont sûrement bousculer les conceptions classiques de notre droit, du coup la réception de l'état de nécessité en tant que violence pourra facilement être retenue.